La BDES ( base de données économiques et sociales), également connu sous le nom de BDU (base de données uniques), est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 salariés.

En effet, les entreprises ayant plus de 50 salariés et bénéficiant donc d’une instance représentative du personnel comme un CE ( comité du personnel), une DUP ( délégation unique du personnel), un CHSCT ( comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) etc… sont dans l’obligation, dans certaines conditions bien sûres, de mettre à disposition de ces IRP ( instance représentative du personnel), une BDES, regroupant les différentes informations relatives aux grandes orientations sociales et économique de l’entreprise.
Cette BDES a pour but de donner une vision plus claire et générale, de la manière dont est générée et répartit la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Attention en l’absence de BDES, l’employeur pourra se voir accusé de délit d’entrave et être passible d’une amende de 7 500 €.
Pour en savoir plus sur les entreprises concernées et le contenu que doivent comporter les BDES rendez-vous ici.

Concernant la BDES, nous parlons beaucoup, en ce moment, de la loi travail 2017, qui a pour but de renforcer le dialogue social, avec la création du CSE ( comité social et économique).

Ce comité économique et social remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise, en fusionnant l’ensemble des instances représentatives du personnel.
La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, d’ici le 1er janvier 2020.
Mais cette nouvelle réforme ne remet pas en cause l’obligation de BDES, en conséquence elle n’oblige pas les entreprises de plus de 11 salariés à détenir une BDES.

Si vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés et que vous n’avez pas encore de BDES vous pouvez profiter de notre offre CotraBDES , une BDES Sécurisée, simple et 100% en ligne pour vous permettre une mise en place rapide, en conformité avec la loi 2013-504 du 14 juin 2013 et ses décrets d’application.

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